Directive relative aux émissions industrielles et contraintes sur les filières d'élevage françaises

Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/04/2024

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de l'adoption de la révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) à l'aune d'une crise agricole encore d'actualité et contraire aux engagements du Gouvernement.
En effet, l'adoption en trilogue fin 2023 de la directive relative aux émissions industrielles (IED) qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert, censé faire de l'Union européenne une économie compétitive, neutre en carbone et durable à l'horizon 2050, impactera les filières avicoles et porcines.
Cependant, le plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage en France porté par le Gouvernement rentre en contradiction avec la directive environnementale IED pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Aussi, la récente adoption par le Parlement européen le 12 mars 2024 de cette directive conduit à une augmentation significative du nombre d'exploitations concernées avec des contraintes administratives, financières et de seuils intenables pour le modèle français, particulièrement dans les élevages porcins et avicoles.
Pourtant à ce jour, la ferme France est d'ores et déjà dans une trajectoire de respect des objectifs de réduction des émissions.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exclure l'élevage du périmètre de la directive dans le cadre de la clause de revoyure en 2026 et si le Gouvernement entend associer les chambres d'agriculture pour qu'un alignement financier et une harmonie avec les règles européennes soient défendus dans les instances communautaires.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1706

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire